
LA LOI SUR L’EAU 92-3
Du 3 janvier 1992
La loi vise à assurer la protection des milieux aquatiques et des eaux superficielles souterraines. Elle fixe les obligations des communes pour la gestion des ressources en eau.
Objectif : Toutes les communes doivent délimiter les zones d’ANC et contrôler les filières.
LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les communes ont l’obligation de mettre en place un service (SPANC) chargé d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005.
Obligations pour les communes (SPANC) :
• Délimiter les zones d’ANC
• Valider les choix économiques et techniques des installations
• Contrôler la réalisation des installations
• Contrôle périodique du fonctionnement des installations
Obligations pour les particuliers :
• L’installation doit être conforme a la réglementation (DTU 64.1)
• Disposer d’une installation en bon état de fonctionnement
• Assurer l’entretien périodique de son installation
Important : tous les propriétaires d’installations en mauvais état de fonctionnement qui entraînent des nuisances devront alors les mettres aux normes et les entretenir.
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